Demande en zone agricole (CPTAQ)
Les travaux en zones agricoles peuvent être soumis à une demande d’autorisation ou à une reconnaissance de droit auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).
Voici la liste des choses qui sont soumises à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles :
L’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture (résidentielle, commerciale, industrielle, etc.) ;
La coupe d’érable dans une érablière (4 hectares et plus) ;
L’aliénation (vente) d’un terrain suite à une opération de lotissement ;
L’enlèvement de sol arable.
Certains droits acquis existent, mais vous devrez peut-être effectuer une demande de reconnaissance de droit pour vous en prévaloir.
Veuillez prendre en note que des délais importants peuvent avoir lieu dans l’étude de votre demande et la municipalité ne peut être tenue responsable de ceux-ci. Vous devez donc planifier vos travaux en conséquence.
Il n’est pas nécessaire de faire une demande auprès de la CPTAQ si vous faites des travaux de rénovation ou par exemple si vous désirez ajouter un cabanon ou un garage à votre propriété. Dans le doute, communiquer avec l’inspecteur en bâtiment et environnement de la municipalité : 450 885-3511 poste 5013 ou par courriel.
Les informations sur cette page peuvent ne pas être à jour et nous vous recommandons de consulter directement le site de la Commission si vous avez des questions.
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Reconnaissance de droit
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Demande d’autorisation
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Vérification d’un droit
